Les 22 États membres de l’Alliance nord‑atlantique qui sont signataires du Traité ont examiné les préoccupations en matière de sécurité invoquées par la Fédération de Russie pour convoquer la conférence et ont proposé une marche à suivre positive et constructive dans leur projet de document final.

Les Alliés participants ont réaffirmé l’attachement de l'Alliance au régime FCE, tel qu’il avait été exprimé par les chefs d’État et de gouvernement au Sommet de l’OTAN à Riga. Ils regrettent qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un accord sur un document final et invitent instamment la Fédération de Russie à s’engager dans un dialogue suivi qui puisse déboucher sur une issue positive dans l’avenir.

La Ministre plénipotentiaire de l’Italie, Mme Brunella Borzi, a fait une déclaration finale au nom des Alliés participants pendant la séance de clôture de la conférence.

 

Monsieur le Président,

La délégation de l’Italie voudrait faire la présente déclaration au nom des délégations de l’Allemagne, de la Belgique, de la Bulgarie, du Canada, du Danemark, de l’Espagne, des États‑Unis d’Amérique, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Islande, de l’Italie, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République tchèque, de la Roumanie, du Royaume-Uni, de la Slovaquie et de la Turquie.

Durant cette Conférence extraordinaire des États parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), les États susmentionnés se sont joints à tous les autres États parties pour examiner les préoccupations invoquées par la Fédération de Russie dans sa demande de convocation de la conférence.

En participant à la conférence, ils avaient pour objectifs principaux :

1. d’écouter les préoccupations de la Fédération de Russie et d’y répondre ;
2. d’exprimer leur propre attachement au Traité FCE et leur souhait de parvenir le plus tôt possible à l’entrée en vigueur de l’Accord d’adaptation, d’une manière conforme à la position de principe de l'Alliance décrite au paragraphe 42 de la déclaration diffusée à l’issue du sommet de l’OTAN tenu à Riga en 2006, en rappelant leurs points de vue sur l’importance de l’exécution de tous les engagements restant à remplir qui sont énoncés dans l’Acte final de la Conférence des États parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, adopté à Istanbul en 1999, et dans ses annexes ;
3. de définir une marche à suivre à cet effet, notamment en optant pour des mesures pouvant être mises en œuvre dans divers cadres ;
4. de souligner le rôle central que le Traité FCE continue de jouer pour la sécurité européenne, et d’inviter instamment tous les États parties à continuer d'en appliquer pleinement les dispositions ;
5. d’inviter la Fédération de Russie à poursuivre le dialogue sur les questions qu’elle a soulevées et sur les préoccupations invoquées à la conférence par d’autres États parties.

Soucieux de jeter les bases devant permettre de trouver une réponse satisfaisante aux préoccupations exprimées, de voir la conférence déboucher sur une issue positive, et de renouer le dialogue, ils ont élaboré un projet de texte pour un document final de la conférence. Ce projet, présenté sous la cote CFE-EC.DEL/15/07 en date du 13 juin 2007 et joint en annexe à la présente déclaration, a pour but de répondre de façon constructive et créative aux préoccupations en matière de sécurité exprimées par la Fédération de Russie ; il contient des propositions spécifiques à cet effet.

Ils regrettent qu’en dépit de leurs efforts, il n’ait pas été possible de parvenir à un accord sur un document final et espèrent que le dialogue entre tous les États parties pourra reprendre prochainement.  Ils continueront par ailleurs de travailler avec la Fédération de Russie et tous les autres États parties au Traité FCE, en ce qui concerne des questions connexes, au sein d’autres structures.  Ils escomptent que tous les États parties continueront de s’acquitter intégralement de l’ensemble de leurs obligations au titre du Traité FCE, et attendent avec intérêt de renouer le dialogue pour garantir le maintien de la viabilité de ce Traité historique, et notamment du régime concernant les flancs, Traité que tous les pays membres de l’OTAN considèrent comme la pierre angulaire de la sécurité et de la stabilité en Europe. 

Monsieur le Président, nous vous demandons de bien vouloir joindre la présente déclaration et son annexe au journal de cette conférence.

Au nom de l’Allemagne, de la Belgique, de la Bulgarie, du Canada, du Danemark, de l’Espagne, des États Unis d’Amérique, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Islande, de l’Italie, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République tchèque, de la Roumanie, du Royaume-Uni, de la Slovaquie et de la Turquie

Éléments d’un éventuel document de la Conférence extraordinaire

Intérêt du régime FCE actuel

Les états parties réaffirment le rôle fondamental du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en tant que pierre angulaire de la sécurité et de la stabilité en Europe, ainsi que leur adhésion aux buts et objectifs du Traité. Celui‑ci connaît le succès dans l’accomplissement et le maintien de ses objectifs depuis son entrée en vigueur, en 1992.

Il est de l’intérêt commun des États parties de préserver l’intégrité du Traité, aussi bien en termes de réduction des tensions liées aux armes accumulées, grâce aux mécanismes de maîtrise des armements mis en place au niveau régional, qu’en termes de stabilité accrue, grâce aux mesures de confiance, à la transparence et aux échanges d’informations instaurés entre les États parties au Traité. Les États parties réaffirment qu’ils sont déterminés à remplir de bonne foi l’ensemble des obligations et engagements découlant du Traité et des documents qui s’y rapportent, et qu’ils ne prendront aucune mesure de nature à remettre en cause le respect de leurs obligations au titre du Traité.

Le Traité FCE adapté

• Les États parties soulignent leur souhait de voir le Traité adapté entrer en vigueur dans les meilleurs délais, et leur détermination commune à œuvrer ensemble pour mettre en place les conditions qui contribueraient à la réalisation de cet objectif et qui rendraient possible la ratification du Traité par l’ensemble des 30 États parties suivant leurs procédures nationales de ratification.
• Tout en tenant compte des progrès importants déjà réalisés, les États parties ont examiné comment faciliter le plein respect des engagements restants énoncés dans l’Acte final de la Conférence des États parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et dans ses annexes.  Les États parties s’efforceront ensemble de trouver un accord sur une voie à suivre.
• Les États parties intensifieront leurs efforts pour s’employer ensemble, de façon créative et en coopération, à remplir le plus tôt possible l’ensemble des engagements restants énoncés dans l’Acte final de la Conférence des États parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et dans ses annexes.
• Les États parties conviennent que, dans le contexte actuel et prévisible, jusqu’à l’entrée en vigueur du Traité FCE adapté, ils ne prendront aucune mesure de nature à en compromettre la viabilité et les perspectives de ratification.
• Les États parties examineront l’état de concrétisation de ces engagements dans le cadre d’une conférence extraordinaire des États parties à l’automne 2007, avant la réunion ministérielle de l’OSCE.

Déclarations et engagements connexes

• Les États parties rappellent que l’Accord d’adaptation offrira une nouvelle structure de limites prenant en compte l’évolution de la situation politique et de sécurité en Europe, et qu’il comporte des dispositions améliorées visant à répondre à des préoccupations importantes, par exemple en ce qui concerne le consentement de l’état hôte pour la présence de forces étrangères.
• Dès son entrée en vigueur, il créera aussi un régime de maîtrise des armements encore plus transparent et souple pour les forces armées conventionnelles en Europe.
• Les états parties rappellent dans ce contexte que, lorsque l’Accord d’adaptation entrera en vigueur, d’autres pays participants de l’OSCE dont le territoire se trouve en Europe pourront demander à accéder au Traité, et ils se félicitent des déclarations faites par ces États à cet effet. Ils notent qu’il serait ainsi possible d’élargir géographiquement les avantages offerts par le Traité.
• Les États parties se félicitent des déclarations faites par … concernant les activités militaires en rapport avec le Traité FCE.

Suite des travaux

• Les États parties expriment leur détermination à s’employer à élaborer des plans en coopération pour la mise en œuvre du Traité adapté dans le cadre d’un séminaire commun à l’hiver 2008.
• S’agissant de l’avenir, pour la période postérieure à l’entrée en vigueur du Traité FCE adapté, les États parties décident de réexaminer, selon les besoins, le fonctionnement du Traité afin d’améliorer la sécurité et la stabilité en Europe.
• Les États parties auront un dialogue de haut niveau sur la sécurité et la maîtrise des armements en Europe au sein des instances appropriées; ils évalueront notamment les développements touchant le cadre politico‑militaire, ainsi que l’impact des mesures de maîtrise des armements et des MDCS existantes sur la sécurité en Europe.
• Les États parties ont décidé de se réunir dans un cadre informel pour examiner l’avenir du régime FCE et d’éventuelles procédures d’accession. Ils ont pris note de l’offre de l’Allemagne d’accueillir cette réunion à l’automne 2007.