Positions de l'OTAN sur la non-prolifération, la matrise des armements et le désarmement nucléaires, et sur des questions connexes La présente fiche expose, de manière très condensée, les positions fondamentales de l'Alliance atlantique et de ses membres en ce qui concerne la non-prolifération, la maîtrise des armements et le désarmement nucléaires. Elle mentionne également des activités multilatérales et bilatérales qui s'y rattachent. Elle vient compléter les informations de base d'avril 1999 sur les forces nucléaires de l'OTAN dans le nouvel environnement de sécurité, qui exposent principalement les mesures importantes prises par l'OTAN en vue d'adapter sa politique et son dispositif de forces nucléaires au nouvel environnement de sécurité. Pour ce qui est des questions et des thèmes se rapportant à la Conférence d'examen 2000 du Traité sur la non-prolifération (TNP), les deux fiches d'informations sont à rapprocher.   Matrise des armements (nuclaires) - gnralits Les Alliés ont depuis longtemps marqué leur engagement à l'égard de la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération dans le cadre de leur politique de sécurité, qui s'inscrit fermement dans un contexte politique plus large où ils s'efforcent d'accroître la stabilité et la sécurité en abaissant les niveaux d'armement et en développant la transparence et la confiance mutuelle sur le plan militaire. Les Alliés ont réaffirmé à maintes reprises que la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération continueront de jouer un rôle majeur dans la réalisation des objectifs de sécurité de l'OTAN. Au Sommet de Washington, en avril 1999, les dirigeants des pays de l'Alliance ont décidé que l'OTAN étudierait des options en matière de mesures de confiance et de sécurité, de vérification, de non-prolifération et de maîtrise des armements et de désarmement, à la lumière des développements stratégiques globaux et de la réduction du rôle des armes nucléaires. Les Ministres des affaires étrangères des pays de l'OTAN ont adopté un processus pour l'examen de ces options et ont demandé qu'un rapport leur soit soumis en décembre 2000. Les organes compétents de l'OTAN examinent actuellement les divers éléments de cette tâche.   Trait sur la non-prolifration des armes nuclaires (TNP) Les Alliés considèrent le TNP comme la pierre angulaire des efforts mondiaux de non-prolifération des armes nucléaires (TNP, articles I et II) et comme l'un des piliers de la poursuite du désarmement nucléaire (article VI). A leurs yeux, il s'agit d'un traité bien construit, accordant la même importance aux engagements relatifs à la non-prolifération et à ceux relatifs au désarmement. Les Alliés reconnaissent que le désarmement nucléaire exige une approche progressive, dans laquelle les autres traités de maîtrise des armements nucléaires (Traité sur les FNI, START I et II, Traité ABM et Traité d'interdiction complète des essais (TICE)) et projets de traité (START III et traité sur l'arrêt des transferts de matières fissiles (FMCT)) ont tous un rôle important à jouer. Tous les membres de l'Alliance sont parties au TNP. Ils ont à maintes reprises réaffirmé leur soutien sans réserve au Traité, y compris au renforcement du processus d'examen, et leur attachement constant aux efforts visant à réduire les armements nucléaires. Qui plus est, en signant le document sur les principes et les objectifs approuvé à la Conférence d'examen 1995 du TNP, les Alliés ont réaffirmé leur attachement à ce qui constitue l'objectif ultime, l'élimination des armements nucléaires à l'échelle mondiale. Ils ont par ailleurs demandé instamment à tous les pays qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer au Traité et de l'appliquer pleinement. Le fait que l'OTAN ait réduit le nombre d'armes disponibles pour ses forces substratégiques en Europe de plus de 85% au cours des dix dernières années, et de plus de 95% par rapport à ce qu'il était au plus fort de la guerre froide, est la preuve de l'engagement des Alliés à l'égard du désarmement.   Trait d'interdiction complte des essais (TICE) Les Alliés appuient la ratification, l'entrée en vigueur rapide et la pleine application du Traité d'interdiction complète des essais. Deux des Etats membres de l'Alliance dotés d'armes nucléaires, la France et le Royaume-Uni, ont déjà ratifié le Traité. Les Etats-Unis ont mis fin à leurs essais nucléaires en 1992; ils ont été le premier pays à signer le TICE en septembre 1996. Le Royaume-Uni a également arrêté ses essais nucléaires en 1992, et la France en 1996. En dépit du refus du Sénat des Etats-Unis de ratifier le Traité en octobre 1999, le Gouvernement américain continue d'appuyer le TICE et le régime international qu'il prévoit. Le Secrétaire d'Etat américain a précisé le 18 octobre 1999 que les Etats-Unis continueraient d'observer le moratoire sur les essais nucléaires et que le Gouvernement présenterait le Traité pour une nouvelle lecture à une date ultérieure, lorsque les conditions seraient plus propices à sa ratification. L'Alliance a invité tous les pays à accéder au TICE et à le mettre en œuvre dans les plus brefs délais.   Trait sur l'arrt des transferts de matires fissiles (FMCT) Les Alliés demandent que des négociations relatives à un traité sur l'arrêt des transferts de matières fissiles soient entamées sans tarder. Ils sont favorables à la conclusion, dans un avenir proche, d'un traité universel et vérifiable sur l'arrêt des transferts de matières fissiles. Les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la France ont arrêté il y a plusieurs années la production de matières fissiles destinées aux armes nucléaires (uranium ou plutonium hautement enrichi).   Mesures de confiance et de scurit (CSBM) Pour les Allis, les mesures de confiance et de scurit, ainsi que des procdures de vrification strictes sont des lments importants des rgimes internationaux de dsarmement et de non-prolifration.   Traits sur la rduction des armes stratgiques (START I, II et III) Les Etats-Unis et la Russie sont fortement engagés dans un processus visant à réduire massivement le nombre de leurs armes nucléaires stratégiques. Aux termes du Traité START I, le nombre des armes stratégiques déployées par chacune des parties, qui dépassait largement les 10.000, sera ramené à 6.000. Le Traité START II, signé en janvier 1993, ratifié par les Etats-Unis en janvier 1996 et par la Russie le 14 avril 2000, réduira encore le nombre d'armes stratégiques détenues par chacune des parties, pour le ramener à un niveau situé entre 3.000 et 3.500; dans les ICBM , les MIRV seront supprimés; en outre, des procédures de vérification très contraignantes sont prévues. Les deux parties ont fait savoir qu'après la ratification du Traité START II par la Russie, elles sont prêtes à entamer les négociations sur START III. Celles-ci pourraient aboutir à de nouvelles réductions du nombre des armes stratégiques de chacune des parties, le ramenant à un niveau situé entre 2.000 et 2.500, et à l'adoption d'autres mesures de transparence importantes. L'Alliance appuie sans réserve le processus START et se félicite des derniers développements en la matière.   Dispositions de l'OTAN concernant la mise en commun dans le domaine nuclaire Les dispositions de l'Alliance relatives au déploiement de bombes nucléaires à gravité en Europe sont conformes au TNP. Lorsque le Traité a été négocié, ces dispositions étaient déjà en place. Leur nature a été clairement signifiée aux délégations principales; elles ont été ultérieurement rendues publiques, et n'ont pas été contestées. Les armes nucléaires américaines basées en Europe sont la propriété exclusive des Etats-Unis et sont placées de façon constante et totale sous la garde et le contrôle de ce pays. Elles sont dotées de dispositifs perfectionnés, appelés Permissive Action Links (PAL), garantissant aux Etats-Unis le contrôle positif absolu de ces armes, et empêchant toute utilisation non autorisée.   Sret et scurit des armes nuclaires Les armes nucléaires de l'OTAN sont stockées dans des dépôts bénéficiant de très bonnes conditions de sécurité. Elles ont été soumises à des essais poussés et répondent aux normes de sûreté les plus sévères. Les dispositifs PAL des Etats-Unis constituent une garantie de sécurité supplémentaire contre une utilisation accidentelle ou non autorisée. Les Alliés ont confiance dans la sûreté et la sécurité de leurs armes nucléaires.   Garanties ngatives de scurit Dans le contexte du TNP, les cinq Etats dotés d'armes nucléaires désignés dans le Traité ont donné des garanties négatives de sécurité aux Etats non dotés de l'arme nucléaire parties au Traité. Cet engagement politique des pays concernés contribue aux efforts globaux de non-prolifération. Les Etats occidentaux dotés d'armes nucléaires ont donné les garanties de sécurité négatives suivantes : Etats-Unis : "Les Etats-Unis réaffirment qu'ils n'utiliseront pas d'armes nucléaires contre les Etats non dotés de l'arme nucléaire parties au Traité de non-prolifération des armes nucléaires, sauf dans le cas d'une invasion ou de toute autre attaque menée par un tel Etat, en alliance ou en association avec un Etat doté de l'arme nucléaire, contre les Etats-Unis, leur territoire, leurs forces armées ou autres troupes, ou contre leurs alliés ou un Etat envers lequel les Etats-Unis auraient un engagement de sécurité." Royaume-Uni : "Le Royaume-Uni n'utilisera pas d'armes nucléaires contre les Etats non dotés de l'arme nucléaire parties au TNP, sauf dans le cas d'une invasion ou de toute autre attaque menée par un tel Etat, en alliance ou en association avec un Etat doté de l'arme nucléaire, contre lui, son territoire, ses forces armées ou autres troupes, ou contre ses alliés ou un Etat envers lequel il aurait un engagement de sécurité." France : "La France réaffirme qu'elle n'utilisera pas d'armes nucléaires contre les Etats non dotés de l'arme nucléaire parties au TNP, sauf dans le cas d'une invasion ou de toute autre attaque menée ou soutenue par un tel Etat, en alliance ou en association avec un Etat doté de l'arme nucléaire, contre elle, son territoire, ses forces armées ou autres troupes, ou contre ses alliés ou un Etat envers lequel elle aurait un engagement de sécurité." Au sein de l'OTAN, la décision finale concernant toute utilisation d'armes nucléaires serait prise par les Etats de l'Alliance dotés de telles armes. La stratégie de l'OTAN est donc pleinement conforme aux garanties de sécurité négatives.   Cour internationale de justice - Avis consultatif En 1996, la Cour internationale de justice a publié un avis consultatif sur la licéité de l'utilisation des armes nucléaires. Dans cet avis, qui n'est pas juridiquement contraignant, la Cour exprime les conclusions suivantes : ni le droit international coutumier ni le droit international conventionnel n'autorisent spécifiquement la menace ou l'emploi d'armes nucléaires, pas plus qu'ils ne comportent d'interdiction complète et universelle à ce double égard; est illicite la menace ou l'emploi d'armes nucléaires qui serait contraire à l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies et qui ne satisferait pas à l'article 51. La Cour a été unanime à reconnaître dans son avis qu'"il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace". La Cour n'a pu conclure de façon définitive (7 voix contre 7) que la menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait licite ou illicite dans une circonstance extrême de légitime défense. Les Alliés sont convaincus que le rôle occupé par les armes nucléaires dans la stratégie de l'Alliance est pleinement conforme au droit international.   Non-usage en premier des armes nuclaires L'OTAN ne suit ni une politique d'usage en premier, ni une politique de non-usage en premier des armes nucléaires. L'Alliance ne détermine pas à l'avance de quelle manière elle réagirait à une agression. La question reste ainsi ouverte, et une décision serait prise le moment venu, si une telle situation devait effectivement se matérialiser. Ce faisant, les Alliés visent à maintenir tout agresseur dans le doute quant à la façon dont ils riposteraient en cas d'agression. Dans le contexte stratégique international actuel, les Alliés ont déclaré que les circonstances dans lesquelles l'utilisation d'armes nucléaires pourrait devoir être envisagée sont considérées comme des perspectives très lointaines.   Zones exemptes d'armes nuclaires La question de la création de zones exemptes d'armes nucléaires, de même que la signature et la ratification concomitante des protocoles sur les assurances de sécurité négatives, ne sont pas des sujets qui relèvent de l'Alliance. Toutefois, les Alliés ont exprimé à plusieurs reprises leur appui à la création de telles zones, dans la mesure où tous les pays qui participent le font en toute liberté. Ils se sont félicités de l'établissement de telles zones en Amérique latine, dans le Pacifique Sud et en Afrique. Ce texte n'est pas un document adopté formellement et ne représente donc pas nécessairement l'opinion ou la position officielle des gouvernements des pays membres