Protocole d'accession au Traité de l'Atlantique Nord de la République Fédérale d'Allemagne

Paris, France

  • Mis à jour le: 29 Sep. 2009 18:44

Les Parties au Traité de l’Atlantique Nord signé à Washington le 4 avril 1949,

Convaincues que l’accession de la République fédérale d’Allemagne à ce Traité renforcera la sécurité de la région de l’Atlantique Nord, Prenant acte de la déclaration par laquelle la République Fédérale d’Allemagne a, le 3 octobre 1954, accepté les obligations prévues à l’article 2 de la Charte des Nations Unies et s’est engagée, en accédant au Traité de l’Atlantique Nord, à s’abstenir de toute action incompatible avec le caractère strictement défensif de ce Traité,

Prenant acte en outre de la décision de tous les gouvernements membres de s’associer à la déclaration également faite le 3 octobre 1954 par les Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la République Française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au sujet de la déclaration visée ci-dessus de la République Fédérale d’Allemagne,

Sont convenues des dispositions suivantes:

Article I

Dès la mise en vigueur du présent Protocole, le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, une invitation à accéder au Traité de l’Atlantique Nord. Conformément à l’article 10 du Traité, la République Fédérale d’Allemagne deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

Article II

Le présent Protocole entrera en vigueur (a) lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront communiqué leur acceptation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, (b) lorsque tous les instruments de ratification du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles auront été déposés auprès du Gouvernement belge, et (c) lorsque tous les instruments de ratification ou d’approbation de la Convention sur la présence de forces étrangères sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne auront été déposés auprès du Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III

Le présent Protocole, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par ce Gouvernement aux Gouvernements des autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord.

En foi de quoi, les Représentants ci-dessous, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole. Signé à Paris le 23 octobre 1954.