Le financement de l’OTAN

  • Mis à jour le: 14 Oct. 2014 09:26

Les pays membres supportent de manière directe ou indirecte les frais de fonctionnement de l’OTAN et le coût de la mise en œuvre de ses politiques et activités.

Les pays membres contribuent surtout de manière indirecte à l'action de l'OTAN : en participant à des opérations et à des missions dirigées par l’Organisation et en faisant en sorte que leurs forces armées soient interopérables. Ils assument le coût du déploiement des forces qu’ils affectent à l’OTAN pour des opérations dirigées par elle et, à quelques exceptions près, ils prennent également en charge leurs propres forces et capacités militaires.

Par ailleurs, les pays membres contribuent directement aux budgets gérés par l’OTAN selon une formule de partage des coûts agréée qui est fondée sur leur revenu national brut relatif. Ces contributions ne représentent qu’un très petit pourcentage du budget de défense global de chaque pays membre et servent à financer l'activité des structures intégrées de l’OTAN. Les contributions directes se font généralement suivant le principe du financement commun, ce qui signifie que les pays membres mettent leurs ressources en commun dans un cadre OTAN. Trois budgets relèvent du régime de financement commun :

  • le budget civil ; 
  • le budget militaire ; 
  • le programme OTAN d'investissement au service de la sécurité.

Le financement commun permet de couvrir des besoins collectifs tels que ceux qui sont liés à la structure de commandement de l’OTAN, les systèmes de défense aérienne, de commandement et de contrôle en place à l’échelle de l’OTAN ou les systèmes de communication couvrant toute l’Alliance, autant d’éléments dont aucun pays membre n'assume seul la responsabilité.

Les projets peuvent aussi être financés conjointement, ce qui signifie que les pays qui y participent définissent les besoins, les priorités et les modalités de financement, mais que la supervision politique et financière est assurée par l’OTAN.

La gestion financière de ces différents types de contributions est conçue de manière que le contrôle final des dépenses soit exercé par les pays membres qui supportent les coûts d'une activité donnée et fasse l’objet d’un consensus entre eux. Le Conseil de l'Atlantique Nord, plus haute instance politique décisionnelle de l’Alliance, approuve les budgets et les dépenses d'investissement de l'OTAN et exerce un contrôle sur la gestion financière de l'Organisation. Il tient compte de considérations relatives aux ressources dans ses prises de décision. Le Bureau de la planification et de la politique générale des ressources (RPPB) rend des avis au Conseil sur la politique et l'attribution des ressources. Par exemple, au moment de décider du lancement de l'opération en Libye, le Conseil s'est appuyé sur une évaluation complète des coûts effectuée par le Commandement allié Opérations et par le RPPB. Le Comité des budgets et le Comité des investissements, qui font tous deux rapport au RPPB, examinent également les dépenses prévues et les approuvent.

  • Financement volontaire indirect

    Lorsque le Conseil de l'Atlantique Nord décide, par consensus, de s'engager dans une opération, aucune obligation n'est faite aux pays d'y contribuer, sauf s'il s'agit d'une opération de défense collective relevant de l'Article 5, auquel cas les attentes sont différentes. Les contributions des pays sont volontaires et varient tant par leur forme que par leur ampleur : elles peuvent aller de l'envoi de quelques soldats au déploiement de plusieurs milliers d'hommes, et de la mise à disposition de véhicules blindés, de navires ou d'hélicoptères à l'apport de toutes sortes de matériel ou à l'octroi d'un soutien, médical ou autre. Chaque pays membre qui le souhaite puise donc dans ses capacités de défense nationales pour contribuer à la capacité alliée multinationale.

    La règle des deux pour cent

     En 2006, les pays membres de l'OTAN se sont mis d'accord pour consacrer 2 % au moins de leur produit intérieur brut (PIB) à la défense. Cette valeur sert avant tout d'indicateur de la volonté politique des pays de contribuer à l'effort de défense commune de l'Alliance. La capacité de défense de chacun des pays membres influe en outre de manière importante sur la perception globale de la crédibilité de l’Alliance en tant qu'organisation politico-militaire.

    La somme des PIB de tous les pays membres hors États-Unis est supérieure à la richesse nationale de ce pays. Or, les Alliés hors États-Unis consacrent ensemble moitié moins que Washington à la défense. À quelques variations près, ce déséquilibre est une constante dans l'histoire de l'Alliance et il tend à s'accentuer depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001, suite auxquels les États-Unis ont sensiblement accru leurs dépenses de défense. Le fossé existant entre les budgets de défense des États‑Unis et ceux des autres Alliés, pays européens et Canada confondus, s'est donc creusé.

    Aujourd'hui, les sommes que les États-Unis affectent à la défense représentent, dans la pratique, 73 % de l'ensemble des dépenses de défense des pays de l'Alliance. Cela ne signifie pas que les États-Unis couvrent 73 % des dépenses occasionnées par le fonctionnement opérationnel de l'OTAN, notamment de son Siège, à Bruxelles, et de ses commandements militaires. Cela signifie que l'Alliance a développé une dépendance excessive à l'égard des États-Unis pour la fourniture de certaines capacités essentielles, comme les moyens de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, le ravitaillement en vol, la défense antimissile balistique, ou encore les moyens aériens de guerre électronique.

    Mais les retombées de la crise financière et la diminution de la part des ressources affectée à la défense dans de nombreux pays membres de l'Alliance ont exacerbé ce déséquilibre et révélé des asymétries capacitaires croissantes entre pays membres européens. La France, l'Allemagne et le Royaume-Uni représentent à eux seuls plus de 50 % des dépenses de défense des Alliés hors États-Unis, ce qui installe en Europe une dépendance là encore excessive à l'égard d'un petit nombre d'Alliés, ceux qui disposent des capacités requises. Dans ces pays comme aux États-Unis, les budgets de défense sont par ailleurs soumis à une pression accrue, liée aux objectifs de réduction des déficits et de la dette. En septembre 2014, au sommet du pays de Galles, les chefs d’État et de gouvernement des pays de l’OTAN sont convenus d'inverser la tendance au déclin que connaissent les budgets de défense, et ils ont pris les décisions suivantes :

    • les Alliés qui respectent actuellement la règle des 2 % concernant les dépenses de défense continueront de le faire ;
    • les Alliés dont la part du PIB consacrée à la défense est actuellement inférieure au niveau précité cesseront toute diminution des dépenses de défense, chercheront à augmenter ces dépenses à mesure que croîtra leur PIB, et se rapprocheront dans les dix années à venir des 2 % recommandés.

    Certes, la règle des 2 % ne garantit pas à elle seule que les fonds soient utilisés de la manière la plus efficace et la plus efficiente à l'acquisition et au déploiement de capacités modernes, mais elle reste un indicateur important de la détermination politique de chacun des Alliés à consacrer à la défense un niveau de ressources significatif bien que relativement faible, même en cette période de grande incertitude et d'adversité économique au niveau international.

    Recommandation concernant les dépenses à consacrer aux équipements majeurs

    Les budgets de défense nationaux couvrent essentiellement trois postes de dépenses : le personnel et les pensions ; la recherche, le développement et l'acquisition de matériels de défense ; enfin, les opérations, les exercices et la maintenance. L'affectation des crédits relève de la souveraineté des États. Néanmoins, les Alliés ont convenu que 20 % au moins des dépenses de défense devaient porter sur les équipements majeurs, la part de ces dépenses dans le total étant perçue comme un indicateur déterminant de l'importance et du rythme de la modernisation.

    Certes, l'accroissement des investissements dans le développement et l'acquisition de matériels de défense observé au sein de l'Alliance entre 2003 et 2010 s'explique surtout par la progression des dépenses des États-Unis, mais plusieurs autres Alliés ont également augmenté leurs dépenses d'équipement, et ce pour répondre aux besoins de modernisation liés à leur participation à des opérations extérieures, en Afghanistan et ailleurs. En revanche, dans les cas où le seuil de 20 % n'est pas atteint, le risque s'accentue de voir une obsolescence généralisée des équipements, un écart croissant entre Alliés en termes de capacités et d'interopérabilité et un affaiblissement de la base industrielle et technologique européenne dans le domaine de la défense.

    Au sommet du pays de Galles, les chefs d’État et de gouvernement des pays de l’OTAN sont convenus que les Alliés qui consacrent actuellement moins de 20 % de leurs dépenses de défense annuelles à l'acquisition d’équipements majeurs chercheront, dans les dix années à venir, à accroître leurs investissements annuels. Ils sont également convenus que tous les Alliés veilleront à ce que leurs forces terrestres, aériennes et maritimes soient conformes aux directives OTAN agréées en matière de déployabilité et de soutenabilité ainsi qu'aux autres métriques agréées et à ce que leurs forces armées puissent opérer ensemble de manière efficace.

    Les pays membres ne mettent pas forcément tous des troupes à disposition pour chaque opération, mais les Alliés ont décidé que le déploiement des éléments OTAN de l'opération dirigée par l'OTAN serait financé en commun.

  • Financement direct au moyen des trois budgets de l'OTAN

    Le financement direct par les pays membres prend deux formes principales : le financement commun et le financement conjoint. Toutefois, des contributions directes peuvent aussi être versées dans le cadre de fonds d'affectation spéciale et de formules de partage des coûts ad hoc et sous la forme de contributions en nature et de dons.

    Plusieurs facteurs influent sur le choix du mode de financement d'un besoin prioritaire : niveau requis d’intégration ou d’interopérabilité, faisabilité budgétaire à l'échelon national, complexité du système concerné et possibilité de réaliser des économies d’échelle. Dans de nombreux cas, les modes de financement sont combinés.

    Principe du financement commun

     Lorsqu’une dépense s’avère nécessaire, le Bureau de la planification et de la politique générale des ressources examine s’il convient d’appliquer le principe du financement commun, autrement dit si l’objet de la dépense sert les intérêts de tous les pays contributeurs et si la dépense doit donc être supportée collectivement.

    Les critères d’admissibilité au financement commun sont constamment à l’étude et peuvent être modifiés du fait de l'évolution de la situation, par exemple en raison de la nécessité de satisfaire des besoins essentiels à l'appui des opérations et des missions de l'Alliance.

    Le financement commun trouve son application essentiellement dans le budget civil et dans le budget militaire de l’OTAN, ainsi que dans le programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (NSIP). Les crédits de ces budgets et de ce programme sont les seuls pour lesquels il appartient aux autorités de l’OTAN de définir les besoins et les priorités d’affectation, en fonction des objectifs généraux et des grandes priorités de l’Alliance.

    L’admissibilité au financement commun militaire (recours au budget militaire et au programme OTAN d'investissement au service de la sécurité) repose sur la règle des « moyens nécessaires en plus » :

    « Le financement commun sera axé sur la mise en place des moyens nécessaires en plus de ceux dont on peut raisonnablement s'attendre à disposer grâce aux ressources nationales. »

    Les pays membres versent des contributions à l’OTAN selon une formule de partage des coûts agréée qui est fondée sur le revenu national brut.

    Budget civil

    Le budget civil couvre les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement ainsi que les dépenses liées aux programmes du Secrétariat international de l’OTAN. Il est alimenté par les budgets des ministères des Affaires étrangères (dans la plupart des cas), supervisé par le Comité des budgets et exécuté par le Secrétariat international. Le budget civil 2014 s'élève à 217 millions d’euros.

    Le budget civil est établi sur la base d’objectifs qui mettent clairement en relation les objectifs stratégiques de l’OTAN et les ressources requises pour les atteindre. Il y a quatre objectifs « de première ligne » et quatre objectifs de soutien. Les objectifs « de première ligne » sont au service des domaines suivants : opérations en cours ; capacités de l'Alliance ; consultation et coopération avec les partenaires ; relations publiques. Les quatre objectifs de soutien concernent le soutien au processus de consultation des Alliés, la maintenance des installations et du site du siège de l'OTAN (environnement opérationnel du Siège), la gouvernance et la réglementation (suivi des politiques, des procédures et des processus régissant l'activité) ainsi que la sécurité du Siège.

    Budget militaire

    Le budget militaire couvre les coûts d’exploitation et de maintenance de la structure militaire internationale. Il comprend plus de cinquante budgets distincts, qui sont alimentés par les budgets de défense des pays (dans la plupart des cas). Il est supervisé par le Comité des budgets et exécuté par les différents titulaires de budget. Dans tous les cas, la mise à disposition de personnel militaire reste à la charge des pays. Le budget militaire 2014 s'élève à 1,4 milliard d’euros.

    En pratique, le budget militaire couvre les dépenses exposées par l'État-major militaire international, les commandements stratégiques et la Force aéroportée de détection lointaine et de contrôle de l’OTAN (NAEW&C). Plus précisément, il finance :

    • le Comité militaire, l’État-major militaire international et les agences militaires ;
    • les deux commandements stratégiques et les systèmes de commandement, de contrôle et d’information qui leur sont associés ;
    • les quartiers généraux de théâtre pour les opérations extérieures et le soutien de capacités facilitatrices essentielles de théâtre telles que les installations médicales et les moyens du génie ;
    • l’Agence OTAN de normalisation, l’Agence OTAN de gestion du système de commandement et de contrôle aériens, l'Agence des C3 (consultation, commandement et contrôle) de l’OTAN (NC3A) et l’Agence OTAN de services de systèmes d’information et de communication ;
    • les centres multinationaux d'opérations aériennes fixes et déployables de l’OTAN, les entités ARS et les systèmes radar déployables, et les systèmes de communication déployables des QG ;
    • le Centre de guerre interarmées (Norvège), le Centre d’entraînement de forces interarmées (Pologne), le Centre interarmées d’analyse et de retour d’expérience (Portugal), le Collège de défense de l’OTAN (Italie), l'École des systèmes d'information et de communication (Italie), le Centre de programmation de l’OTAN (Belgique) et le Groupe interarmées de soutien de la guerre électronique (Royaume-Uni) ;
    • le programme de travail scientifique de la NC3A, le fonds d’expérimentation du Commandement allié Transformation, l’Agence pour la recherche et la technologie (France) et le Centre de recherche sous-marine de l’OTAN (Italie) ;
    • des activités limitées de soutien au partenariat et, en partie, les bureaux de liaison militaire en place à Moscou et à Kiev.

    Pendant une opération de gestion de crise, chaque fois que le Conseil de l'Atlantique Nord est amené à prendre une décision opérationnelle ayant des incidences financières, le Bureau de la planification et de la politique générale des ressources (RPPB) est immédiatement consulté à propos de la disponibilité des fonds. Concrètement, cela signifie qu'au cœur d'une crise, le RPPB peut travailler en session quasi permanente, comme ce fut le cas pendant l'opération menée par l’OTAN en Libye (mars-octobre 2011).

    Programme OTAN d'investissement au service de la sécurité

    Le programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (NSIP) sert à financer de gros investissements (travaux de construction ou mise en place de systèmes de commandement et de contrôle) qui vont au-delà des besoins des pays membres en matière de défense nationale. Il aide les commandements stratégiques de l’OTAN à remplir leurs rôles en fournissant des installations et des équipements tels que des moyens de défense aérienne, des systèmes d'information et de communication, des quartiers généraux pour la structure intégrée et les opérations extérieures, ainsi que des infrastructures essentielles (aéroports, carburants et ports) à l’appui des forces déployées.

    Les fonds du NSIP proviennent des ministères de la Défense des pays membres. Le programme est supervisé par le Comité des investissements. Les projets sont exécutés, selon les compétences qu’ils requièrent, par les divers pays hôtes ou par différentes agences de l’OTAN ou encore par les commandements stratégiques. Le plafond du NSIP pour 2014 est de 650 millions d'euros.

    Financement conjoint

    Le financement conjoint est un mécanisme de financement multinational revêtant diverses formes structurées qui sont chacune définies dans une charte agréée de l’OTAN. Les pays concernés déterminent toujours les besoins, les priorités et les modalités de financement, mais l'OTAN bénéficie d'un droit de regard et assure la supervision politique et financière.

    Le financement conjoint d’un projet conduit souvent à l’établissement d’une organisation chargée de la gestion du projet au sein d’une agence OTAN. Les activités des agences OTAN vont du développement et de la production d’avions de combat ou d’hélicoptères à la fourniture d'un soutien logistique ou de systèmes d'information et de communication pour la défense aérienne. Les agences OTAN coordonnent également les activités de recherche et développement ou œuvrent dans le domaine de la normalisation ou encore du partage du renseignement.

    Les programmes bénéficiant d’un financement conjoint diffèrent entre eux par le nombre de pays participants, les formules de partage des coûts et les structures de gestion.

    Autres formes de financement

    Il y a d'autres mécanismes que le financement commun et le financement conjoint qui peuvent être mis en place pour certains projets : fonds d'affectation spéciale, contributions en nature, formules de partage de coûts ad hoc et dons. Le plus important des fonds d’affectation spéciale est celui qui est consacré au maintien en puissance des forces de sécurité nationales afghanes.

  • Gestion et contrôle

    À l’OTAN, la gestion financière est conçue de manière que le contrôle final des dépenses soit exercé par les pays membres qui supportent les coûts d’une activité donnée et fasse l’objet d’un consensus entre eux. Sous l'autorité générale du Conseil, plusieurs organismes exercent un contrôle sur les quatre principaux éléments de la structure financière de l’Organisation, à savoir :

    • le Secrétariat international (financé sur le budget civil) ;
    • la structure militaire internationale (financée sur le budget militaire) ;
    • le programme OTAN d'investissement au service de la sécurité ;
    • les agences OTAN.

    Lorsqu'une activité de coopération ne concerne pas tous les pays membres, elle est, en général, gérée par une agence OTAN, dans le cadre d'un programme de production et de logistique de l’Organisation. Ces programmes et ces agences disposent de leurs propres comité de surveillance, comité de direction et comité financier ainsi que de sources de financement distinctes liées aux budgets nationaux.

    Le règlement financier en vigueur à l’OTAN assure l’uniformité des principes de base qui régissent le fonctionnement général de la structure financière. Ce règlement a été approuvé par le Conseil de l’Atlantique Nord. Il est complété par des règles et procédures qui ont pour objet de l’adapter à certains organismes et programmes de l’OTAN.

    Gestion financière des budgets civil et militaire

    Les budgets civil et militaire sont annuels et coïncident avec l'année civile. Chacun est préparé sous l’autorité du chef de l’organisme OTAN concerné, examiné par le Comité des budgets (composé de représentants des pays membres contributeurs) et approuvé pour exécution par le Conseil de l’Atlantique Nord.

    Si un consensus n’a pu se dégager avant le début de l’exercice, le budget n’est pas approuvé, et les activités sont financées, sous la supervision du Comité des budgets, au moyen de dotations provisoires ne devant pas dépasser le montant du budget approuvé pour l’exercice précédent. Ce régime peut s’appliquer pendant six mois, après quoi le Conseil de l'Atlantique Nord est invité à approuver le budget ou à autoriser la poursuite du financement provisoire.

    Une fois le budget approuvé, le chef de l’organisme OTAN concerné peut l’exécuter librement en engageant des dépenses et en effectuant des paiements aux fins autorisées. Cette liberté est toutefois limitée par diverses prescriptions du règlement financier de l'OTAN, qui concernent, par exemple, l'appel à la concurrence pour les contrats de fourniture de biens et de services ou les transferts de crédits servant à corriger la sous-estimation ou la surestimation des besoins de financement.

    Gestion financière du programme OTAN d’investissement au service de la sécurité

    La mise en œuvre du programme OTAN d’investissement au service de la sécurité trouve son point de départ dans les paquets de capacités, qui recensent les moyens dont les autorités militaires de l’OTAN disposent et ceux dont elles ont besoin pour mener à bien des tâches spécifiques. Les paquets de capacités constituent un outil qui permet d’évaluer les compléments à financer en commun (pour ce qui concerne à la fois les dépenses d’équipement et les dépenses ordinaires d’exploitation et de maintenance) ainsi que les effectifs civils et militaires requis pour l’exécution de chaque tâche. Ils sont examinés par le Bureau de la planification et de la politique générale des ressources, puis approuvés par le Conseil de l’Atlantique Nord.

    Une fois que les paquets de capacités sont approuvés, les divers projets qui les constituent peuvent être autorisés sous la responsabilité du Comité des investissements. La demande d’autorisation émane du « pays hôte » (c’est-à-dire le pays sur le territoire duquel le projet doit être réalisé ou l'agence OTAN ou le commandement stratégique responsable de la mise en œuvre du projet). Lorsque le Comité a approuvé le projet, le pays hôte peut passer aux études d’exécution, à l’adjudication des contrats et à la réalisation. Sauf si le Comité des investissements en décide autrement, l’appel d’offres s’adresse aux entreprises des pays qui contribuent au projet.

    Le système de gestion financière applicable au NSIP est fondé sur une méthode de compensation financière internationale. Les pays hôtes établissent un relevé des dépenses prévues pour les projets autorisés dont ils ont la charge. Lorsque le Comité des investissements a marqué son accord sur les prévisions, le Secrétariat international calcule les montants dus par chaque pays et les montants à recevoir par chaque pays hôte. D’autres calculs permettent de déterminer le montant des versements, les monnaies et le pays ou l’agence OTAN qui recevra les fonds.

    Lorsqu’un projet est terminé, il est soumis à une inspection mixte de réception officielle, garante de la conformité des travaux exécutés avec les prestations autorisées. Dès que le rapport d’inspection est accepté par le Comité des investissements, le projet est inscrit à l’inventaire de l’OTAN.

    Contrôle financier

    Même si, dans le cas du budget militaire et du budget civil, c’est en fin de compte le chef de l’organisme OTAN titulaire du budget qui est responsable de la préparation et de la bonne exécution du budget, le soutien administratif de cette tâche est en grande partie assuré par le contrôleur des finances de l'organisme en question.

    Le contrôleur des finances d'un organisme OTAN peut s’adresser en dernier ressort au Comité des budgets en cas de désaccord persistant avec le chef de cet organisme à propos d’une opération à réaliser. Le contrôleur des finances est chargé de veiller à ce que l’exécution du budget soit conforme dans tous ses aspects aux autorisations de dépenses, aux mesures de contrôle particulières éventuellement imposées par le Comité des budgets ainsi qu’au règlement financier et aux règles et procédures d’application connexes. Il peut aussi, pour donner suite à un audit interne, instaurer les mesures de contrôle et les procédures supplémentaires qu’il juge nécessaires à l’exercice de la responsabilité financière.

    Collège international des commissaires aux comptes

    Le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN) est un organe indépendant chargé de vérifier les comptes des différents organismes OTAN. Il a pour mission principale de donner au Conseil de l’Atlantique Nord et aux gouvernements des pays membres l’assurance que les fonds communs ont été correctement utilisés pour le règlement de dépenses autorisées et que les dépenses exposées se situent dans les limites des autorisations financières accordées et du volume de travaux autorisé.

    Outre les audits financiers, le mandat de l'IBAN inclut les audits de performance. Son rôle ne se limite donc pas à faire respecter l’obligation de rendre compte mais s’étend à l’examen des pratiques de gestion en général. Les membres de l'IBAN sont en principe issus des organismes nationaux de contrôle financier des pays membres. Ils sont nommés par le Conseil de l’Atlantique Nord et sont responsables devant ce dernier.

  • Organes de l’OTAN concernés

    Le Conseil de l'Atlantique Nord approuve les budgets et les dépenses d'investissement de l'OTAN et exerce un contrôle sur la gestion financière de l'Organisation. Il tient compte de considérations relatives aux ressources dans ses prises de décision. Le Bureau de la planification et de la politique générale des ressources (RPPB) rend des avis au Conseil sur la politique et l'attribution des ressources. Par exemple, au moment de décider du lancement de l'opération en Libye, le Conseil s'est appuyé sur une évaluation complète des coûts effectuée par le Commandement allié Opérations et par le RPPB. Le Comité des budgets et le Comité des investissements, qui font tous deux rapport au RPPB, examinent également les dépenses prévues et les approuvent.

    Le Bureau OTAN des ressources (NOR) rassemble tous les agents internationaux de l'OTAN travaillant sur les questions relatives aux ressources. Le NOR prépare, sur les questions de fond et sur les questions techniques, des avis à l'intention du Conseil, du secrétaire général, des comités chargés des ressources, et d'autres organismes de l'OTAN. Par ailleurs, le NOR facilite le processus par lequel les pays membres se mettent d'accord sur les questions de ressources.

    Bureau de la planification et de la politique générale des ressources

    Le Bureau de la planification et de la politique générale des ressources (RPPB) est le principal organe consultatif du Conseil pour la gestion de toutes les ressources de l’Organisation. Il est responsable de la gestion d'ensemble des budgets civil et militaire de l'OTAN, de même que du programme OTAN d’investissement au service de la sécurité et des effectifs. Le Comité des budgets et le Comité des investissements font tous deux rapport au RPPB.

    Comité des budgets

    Le Comité des budgets rend compte au Bureau de la planification et de la politique générale des ressources pour tout ce qui concerne les budgets civil et militaire de l’OTAN. Le budget civil couvre l'ensemble des coûts liés au Secrétariat international, qui est établi au siège de l'OTAN, à Bruxelles, tandis que le budget militaire couvre tous les coûts liés à l'État-major militaire international, lui aussi établi à Bruxelles, aux commandements stratégiques et à la Force aéroportée de détection lointaine et de contrôle de l’OTAN (NAEW&C).

    Comité des investissements

    Le Comité des investissements rend compte au Bureau de la planification et de la politique générale des ressources pour ce qui concerne l’exécution du programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (NSIP).

    Le NSIP sert à financer les équipements et les installations qui sont nécessaires aux deux commandements stratégiques de l’OTAN (le Commandement allié Opérations et le Commandement allié Transformation) pour l'exécution des rôles qui leur sont dévolus, lorsqu'il est reconnu que ces équipements et installations viennent en dépassement des moyens requis par les pays membres pour leur seule défense nationale.